Code civil

Article 61-3-3

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Article 61-3-3

Le document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes mentionné aux articles 60-1 (Changement de prénom : conditions et vérifications) et 61-3-2 (Changement de nom : conditions et vérifications) est communiqué au demandeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Communication des documents relatifs aux fichiers d'infractions

Résumé. Le document sur les inscriptions aux fichiers d'infractions terroristes ou sexuelles est envoyé au demandeur de changement de nom.

Le document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes mentionné aux articles 60-1 (Changement de prénom : conditions et vérifications) et 61-3-2 (Changement de nom : conditions et vérifications) est communiqué au demandeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance