Code civil

Article 29

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Article 29

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Compétence des tribunaux civils pour les litiges de nationalité

Résumé. Les tribunaux civils sont les seuls à pouvoir trancher les litiges sur la nationalité française ou étrangère.

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance