Code civil

Article 32-2

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Article 32-2

La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'

article 30-2

(

Preuve de la nationalité française par filiation et possession d'état

)

Art. 30-2

Preuve de la nationalité française par filiation et possession d'état

La nationalité française peut être établie par la filiation ou la possession d'état de Français, avec des règles spécifiques pour les personnes nées à Mayotte.

, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Nationalité française pour les nés en Algérie avant l'indépendance

Résumé. Les personnes nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 peuvent être considérées comme françaises si elles ont toujours agi comme tels.

La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2 (Preuve de la nationalité française par filiation et possession d'état), si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance