Article 32-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présomption de nationalité française pour les personnes nées en Algérie avant 1962
Résumé Les personnes nées en Algérie avant 1962 sont considérées françaises si elles ont toujours vécu comme des Français.
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
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