Créé le 23 juillet 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nationalité française pour les nés en Algérie avant l'indépendance
Résumé. Les personnes nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 peuvent être considérées comme françaises si elles ont toujours agi comme tels.
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.