En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nationalité française pour les nés en Algérie avant l'indépendance
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2 (Preuve de la nationalité française par filiation et possession d'état), si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.