Code civil

Article 16-9

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Article 16-9

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994

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Importance des règles sur le respect du corps humain

Résumé. Les règles sur le respect du corps humain sont très importantes et ne peuvent pas être changées.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1994

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