Code civil

Article 17-8

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Article 17-8

Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Changement de nationalité lors d'annexions ou cessions de territoires

Résumé. Les personnes vivant dans des territoires annexés ou cédés changent de nationalité selon leur domicile.

Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance