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Paragraphe 3

Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

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Article 21-10

Exclusion des enfants de diplomates et consuls de carrière

Code civil

Article 21-9

Article 21-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de la nationalité française par incorporation dans les armées

Résumé Engagement dans l'armée en France = citoyenneté française pour les mineurs étrangers ou les personnes ayant un statut spécial.

Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.

Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption de la nationalité par service militaire et suppression de la procédure de déclaration de volonté

Résumé des changements Le texte actuel introduit une règle selon laquelle toute personne qui rejoint les armées françaises acquiert automatiquement la nationalité française et ne peut plus la renoncer, et que les mineurs étrangers nés en France et incorporés comme engagés obtiennent la nationalité à la date d’incorporation, remplaçant ainsi la procédure de déclaration de volonté décrite dans la version précédente.

Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.

Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1994

La manifestation de volonté est recueillie soit par le juge d'instance, soit par une autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat à l'occasion d'une démarche accomplie devant elle et relevant de sa compétence. Il en est donné acte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative transmet la pièce consignant la manifestation de volonté au juge d'instance.

Le juge d'instance délivre un récépissé après la remise des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité et procède à l'enregistrement conformément aux articles 26-1 et suivants.

L'intéressé acquiert la nationalité française à la date de la manifestation de volonté.