Code civil

Article 21-9

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Article 21-9

Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'

article 21-7

(

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

)

Art. 21-7

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

Un enfant né en France de parents étrangers peut devenir français à sa majorité s'il y a vécu au moins cinq ans après ses onze ans.

pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.

Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de la nationalité française par engagement militaire

Résumé. Un mineur né en France de parents étrangers devient français dès qu'il s'engage dans l'armée française.

Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.

Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

En résumé. Le texte actuel introduit une règle selon laquelle toute personne qui rejoint les armées françaises acquiert automatiquement la nationalité française et ne peut plus la renoncer, et que les mineurs étrangers nés en France et incorporés comme engagés obtiennent la nationalité à la date d’incorporation, remplaçant ainsi la procédure de déclaration de volonté décrite dans la version précédente.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance