En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998
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Acquisition de la nationalité française par engagement militaire
Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.
Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.