Article 61-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la modification de la mention du sexe
Résumé Changer de sexe sur les papiers n'impacte pas les dettes ou la filiation.
La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.
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