Code civil

Article 61-8

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Article 61-8

La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Effets de la modification du sexe à l'état civil

Résumé. Changer le sexe sur les papiers d'identité ne change pas les obligations envers les autres ni la filiation.

La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.

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Source : Légifrance