Code civil

Article 27-1

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Article 27-1

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 juillet 1993 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les décrets de nationalité

Résumé. Les décisions administratives concernant la nationalité française doivent suivre des procédures spécifiques et ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif.

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999

En résumé. Ajout de la mention « acquisition » aux décrets concernés par la nationalité.

Modifié depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance