En vigueur du 23 juillet 1993 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures pour les décrets de nationalité
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.