Code civil

Article 17-6

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Article 17-6

Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Modifications du territoire français et nationalité

Résumé. La loi prend en compte les changements de territoire français pour déterminer la nationalité.

Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance