Article 17-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du territoire français
Résumé Le territoire français change en fonction des décisions et des traités passés.
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.
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