Code civil

Article 22-3

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Article 22-3

Toutefois, l'enfant français en vertu de l'

article 22-1

(

Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur

)

Art. 22-1

Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur

Un enfant mineur devient français automatiquement si son parent obtient la nationalité française et qu'ils vivent ensemble.

et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.

Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Refus de la nationalité française pour les enfants

Résumé. Un enfant qui devient français grâce à ses parents peut refuser cette nationalité entre 16 et 19 ans.

Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 (Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur) et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.

Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance