En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 juillet 2006
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Nationalité française par filiation
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Code civil
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 juillet 2006
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
En résumé. La définition de la nationalité française pour les enfants a été élargie en supprimant la mention 'légitime ou naturel', s'appliquant désormais à tous les enfants dont au moins un parent est français.
En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 30 juin 2006
Source : Légifrance
Nationalité française d'origine et rétroactivité
Code civil · art. 20 (V)
Art. 22 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Simplification de la répudiation de la nationalité française
Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 · art. 28
Précision des documents pour renoncer à la nationalité française
Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 · art. 30
Inquiétude face à une révision constitutionnelle précipitée
Avis