Code civil

Article 20-3

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Article 20-3

Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Condition pour répudier la nationalité française

Résumé. Pour renoncer à la nationalité française, il faut prouver qu'on a celle d'un autre pays.

Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance