Article 34-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et contrôle des actes de l'état civil
Résumé Les officiers de l'état civil rédigent les actes officiels et sont contrôlés par le procureur de la République.
Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
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