Code civil

Article 34-1

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Article 34-1

Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

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Établissement et contrôle des actes d'état civil

Résumé. Les actes d'état civil sont faits par des officiers spécialisés, qui travaillent sous la surveillance du procureur de la République.

Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

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