Code civil

Article 21-10

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Article 21-10

Les dispositions des articles

21-7

(

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

)

Art. 21-7

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

Un enfant né en France de parents étrangers peut devenir français à sa majorité s'il y a vécu au moins cinq ans après ses onze ans.

à

21-9

(

Acquisition de la nationalité française par engagement militaire

)

Art. 21-9

Acquisition de la nationalité française par engagement militaire

Un mineur né en France de parents étrangers devient français dès qu'il s'engage dans l'armée française.

ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'

article 21-11

(

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

)

Art. 21-11

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

Un enfant né en France de parents étrangers peut demander la nationalité française à partir de 16 ans s'il y a vécu au moins 5 ans depuis ses 11 ans.

ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nationalité française pour les enfants de diplomates étrangers

Résumé. Les enfants nés en France de diplomates étrangers ne peuvent pas automatiquement obtenir la nationalité française, mais ils peuvent la demander plus tard.

Les dispositions des articles 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) à 21-9 (Acquisition de la nationalité française par engagement militaire) ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

En résumé. Le texte actuel exclut les enfants nés en France de diplomates étrangers des règles de volontariat des articles 21‑7 à 21‑9, tout en leur offrant la possibilité d’acquérir la nationalité française via l’article 21‑11, contrairement à la version précédente qui traitait de la participation volontaire aux recensements ou à la demande de certificat de nationalité.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance