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Paragraphe 3

Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

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Article 21-11

Acquisition de la nationalité française par un mineur né en France de parents étrangers

Code civil

Article 21-10

Article 21-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des enfants de diplomates et consuls de carrière

Résumé Les enfants de diplomates ne deviennent pas automatiquement français en naissant et vivant en France, mais ils peuvent choisir de le devenir.

Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemption des enfants de diplomates étrangers et nouvelle voie de naturalisation

Résumé des changements Le texte actuel exclut les enfants nés en France de diplomates étrangers des règles de volontariat des articles 21‑7 à 21‑9, tout en leur offrant la possibilité d’acquérir la nationalité française via l’article 21‑11, contrairement à la version précédente qui traitait de la participation volontaire aux recensements ou à la demande de certificat de nationalité.

Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1994

La participation volontaire aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national ou la demande de certificat de nationalité française constituent une manifestation de volonté au sens de l'article 21-7. Elle produit effet dans les conditions de l'article 21-9.