Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur depuis le 1 septembre 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nationalité française pour les enfants de diplomates étrangers
Résumé. Les enfants nés en France de diplomates étrangers ne peuvent pas automatiquement obtenir la nationalité française, mais ils peuvent la demander plus tard.
Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.