En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998
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Nationalité française pour les enfants de diplomates étrangers
Les dispositions des articles 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) à 21-9 (Acquisition de la nationalité française par engagement militaire) ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) ci-après.