Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions relatives aux témoins des actes de l'état civil
Résumé Les témoins des actes de l'état civil doivent avoir 18 ans et être choisis librement par les personnes concernées.
Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
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