Code civil

Article 37

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Article 37

Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1919

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Conditions pour être témoin dans un acte d'état civil

Résumé. Pour signer un acte d'état civil, il faut au moins deux témoins majeurs (18 ans ou plus), choisis librement par les personnes concernées.

Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 octobre 1919

Source : Légifrance