Code civil

Article 47

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Article 47

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 1962 · Dernière version le 4 août 2021

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Validité des actes d'état civil étrangers

Résumé. Les actes d'état civil faits à l'étranger sont valables, sauf s'ils sont irréguliers ou faux selon la loi française.

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 7 : Validation des actes d'état civil étrangers

En résumé. Ajout d’une phrase précisant que l’appréciation de l’acte se fait au regard de la loi française.

En vigueur du mercredi 15 novembre 2006 au mardi 3 août 2021

En résumé. Les dispositions détaillant la procédure de vérification d'un acte étranger en cas de doute ont été supprimées.

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 14 novembre 2006

En résumé. Ajout d'un dispositif complet de vérification et de recours en cas de doute sur l'authenticité des actes de l'état civil étrangers, incluant la possibilité de saisir le procureur et le tribunal.

En vigueur du jeudi 9 août 1962 au mercredi 26 novembre 2003

Source : Légifrance