Code civil

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction aux juges de rendre des décisions générales

Résumé. Les juges ne peuvent pas prendre des décisions générales pour tous les cas similaires, ils doivent juger chaque affaire individuellement.

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance