Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction aux juges de légiférer
Résumé Les juges doivent juger chaque cas individuellement et ne peuvent pas faire de règles pour tout le monde.
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
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