Code civil

Article 15

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Article 15

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

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En vigueur depuis le 3 août 1803

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Compétence des tribunaux français pour les obligations contractées à l'étranger

Résumé. Un Français peut être jugé en France pour des dettes contractées à l'étranger, même avec une personne étrangère.

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 1803

Source : Légifrance