Article 21-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'assimilation et de l'état de santé pour la naturalisation
Résumé Un décret explique comment vérifier si un étranger peut bien s'intégrer et est en bonne santé pour obtenir la nationalité française.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
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