Code civil

Article 21-25

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Article 21-25

Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Contrôle de l'assimilation et de la santé pour la naturalisation

Résumé. L'article précise que les règles pour vérifier l'intégration et la santé des personnes demandant la nationalité française seront définies par un décret.

Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.

Relations

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Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

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