En vigueur depuis le 20 novembre 2016
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Modification du sexe et des prénoms à l'état civil
Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
Par dérogation à l'article 61-4 (Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil), les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
Les articles 100 (Opposabilité des corrections et annulations d'actes d'état civil) et 101 (Correction obligatoire des actes d'état civil) sont applicables aux modifications de sexe.