En vigueur depuis le 23 juillet 1993
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Rôle du procureur dans les litiges de nationalité
Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29 (Compétence des tribunaux civils pour les litiges de nationalité). Le tiers requérant devra être mis en cause.