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Section 1

De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

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Article 29-5

Effet des décisions judiciaires en matière de nationalité et procédure de tierce opposition

Code civil

Article 29-4

Article 29-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'action du procureur en cas de surseoir à statuer

Résumé Le procureur doit agir si une administration ou une autre personne demande de vérifier la nationalité et doit impliquer cette personne dans le procès.

Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.

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Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.