Code civil

Article 22-2

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Article 22-2

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Exclusion des enfants mariés dans l'acquisition automatique de la nationalité

Résumé. Un enfant marié ne devient pas automatiquement français si un de ses parents obtient la nationalité française.

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance