Article 22-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des dispositions à l'enfant marié
Résumé Un enfant marié n'est pas concerné par les règles de l'article précédent.
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.
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