En vigueur depuis le 23 juillet 1993
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Effet de la réintégration dans la nationalité française sur les enfants mineurs
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 (Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur) et 22-2 (Exclusion des enfants mariés dans l'acquisition automatique de la nationalité) du présent titre.