Code civil

Article 24-3

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Article 24-3

La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles

22-1

(

Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur

)

Art. 22-1

Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur

Un enfant mineur devient français automatiquement si son parent obtient la nationalité française et qu'ils vivent ensemble.

et

22-2

(

Exclusion des enfants mariés dans l'acquisition automatique de la nationalité

)

Art. 22-2

Exclusion des enfants mariés dans l'acquisition automatique de la nationalité

Un enfant marié ne devient pas automatiquement français si un de ses parents obtient la nationalité française.

du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Effet de la réintégration dans la nationalité française sur les enfants mineurs

Résumé. Les enfants de moins de 18 ans deviennent français automatiquement si leurs parents le sont, sauf s'ils sont mariés.

La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 (Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur) et 22-2 (Exclusion des enfants mariés dans l'acquisition automatique de la nationalité) du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance