Article précédent

Article 24-2

Section parente

Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française

Article suivant

Article 25

Code civil

Article 24-3

Créé le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la réintégration dans la nationalité française sur les enfants mineurs

Résumé. Les enfants de moins de 18 ans deviennent français automatiquement si leurs parents le sont, sauf s'ils sont mariés.
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles

22-1

et

22-2

du présent titre.