Code civil

Article 27-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27-3

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles

23-7

(

Perte de la nationalité française pour comportement étranger

)

Art. 23-7

Perte de la nationalité française pour comportement étranger

Un Français qui agit comme un ressortissant étranger peut perdre sa nationalité française si le gouvernement le décide.

et

23-8

(

Perte de la nationalité française pour emploi dans une armée ou service public étranger

)

Art. 23-8

Perte de la nationalité française pour emploi dans une armée ou service public étranger

Un Français peut perdre sa nationalité s'il travaille pour un pays ou une organisation étrangère sans démissionner après en avoir été sommé par le gouvernement.

ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la défense avant perte de nationalité

Résumé. Avant de perdre sa nationalité française pour certaines raisons, la personne concernée doit être entendue ou avoir l'occasion de donner son avis.

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 (Perte de la nationalité française pour comportement étranger) et 23-8 (Perte de la nationalité française pour emploi dans une armée ou service public étranger) ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance