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Section 2

Des décisions administratives

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Mentions sur les registres de l'état civil pour les actes de nationalité

Code civil

Article 27-3

Article 27-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de décision administrative pour la perte de la nationalité française

Résumé Si une personne fait quelque chose qui va contre les intérêts de la France, l'administration doit lui parler avant de retirer sa nationalité.

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.

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Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.