En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit à la défense avant perte de nationalité
Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 (Perte de la nationalité française pour comportement étranger) et 23-8 (Perte de la nationalité française pour emploi dans une armée ou service public étranger) ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.