Code civil

Article 35

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Article 35

Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Rôle des officiers de l'état civil dans les actes

Résumé. Les officiers de l'état civil ne peuvent ajouter que ce qui est déclaré par les personnes présentes.

Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance