Code civil

Article 20

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Article 20

L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement.

La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles

18

(

Nationalité française par filiation

)

Art. 18

Nationalité française par filiation

Un enfant est français si au moins un de ses parents l'est.

et

18-1

(

Refus de la nationalité française pour les enfants nés à l'étranger

)

Art. 18-1

Refus de la nationalité française pour les enfants nés à l'étranger

Un enfant dont un seul parent est français peut refuser d'être français avant ou après ses 18 ans, sauf si le parent étranger devient français pendant sa minorité.

,

19-1

(

Nationalité française pour enfants nés en France de parents apatrides ou sans transmission possible

)

Art. 19-1

Nationalité française pour enfants nés en France de parents apatrides ou sans transmission possible

Un enfant né en France de parents apatrides ou dont les lois étrangères empêchent la transmission de leur nationalité est français, sauf si un parent lui transmet sa nationalité pendant sa minorité.

,

19-3

(

Nationalité française par naissance en France

)

Art. 19-3

Nationalité française par naissance en France

Un enfant né en France est français si au moins un de ses parents y est né aussi.

et

19-4

(

Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France

)

Art. 19-4

Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France

Un enfant né en France d'un parent lui-même né en France peut refuser la nationalité française avant ou après ses 18 ans, sauf si un parent devient français pendant sa minorité.

ci-dessus.

Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Nationalité française d'origine et rétroactivité

Résumé. Un enfant est considéré français dès sa naissance, même si sa nationalité française est confirmée plus tard.

L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement.

La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 (Nationalité française par filiation) et 18-1 (Refus de la nationalité française pour les enfants nés à l'étranger),19-1 (Nationalité française pour enfants nés en France de parents apatrides ou sans transmission possible),19-3 (Nationalité française par naissance en France) et 19-4 (Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France) ci-dessus.

Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance