En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nationalité française d'origine et rétroactivité
L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement.
La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 (Nationalité française par filiation) et 18-1 (Refus de la nationalité française pour les enfants nés à l'étranger),19-1 (Nationalité française pour enfants nés en France de parents apatrides ou sans transmission possible),19-3 (Nationalité française par naissance en France) et 19-4 (Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France) ci-dessus.
Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.