Code civil

Article 61-3

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Article 61-3

Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement des enfants pour le changement de nom

Résumé. Un enfant de plus de 13 ans doit donner son accord pour changer son nom, sauf si ce changement est lié à une modification de filiation.

Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte remplace le terme « patronyme » par « nom de famille » pour les enfants majeurs, sans modifier le principe du consentement.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance