Code civil

Article 53

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Article 53

Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des registres d'état civil par le procureur

Résumé. Le procureur peut vérifier les registres d'état civil et punir les erreurs des officiers.

Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 51 (V) : Modernisation de la gestion des actes d'état civil

En résumé. Le texte élargit la compétence du procureur, lui permettant de vérifier les registres à tout moment et non seulement lors du dépôt, et remplace la référence à un tribunal de grande instance par la compétence territoriale.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance