En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Contrôle des registres d'état civil par le procureur
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.