Code civil

Article 26-5

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Article 26-5

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'

article 23-9

(

Dates d'effet de la perte de la nationalité française

)

Art. 23-9

Dates d'effet de la perte de la nationalité française

La perte de la nationalité française peut survenir à différentes dates selon les situations.

, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998

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Effet des déclarations de nationalité

Résumé. Une déclaration de nationalité française prend effet à la date où elle a été signée, une fois enregistrée.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9 (Dates d'effet de la perte de la nationalité française), les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

En résumé. Suppression de la disposition relative aux manifestations de volonté.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance