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Section 1

Des déclarations de nationalité

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Article 27

Motivation des décisions administratives en matière de nationalité française

Code civil

Article 26-5

Article 26-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des déclarations de nationalité

Résumé Une fois signé, c'est bon!

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Suppression d'une clause sur les manifestations de volonté

Résumé des changements Suppression de la disposition relative aux manifestations de volonté.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1994

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.

Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à l'article 21-9.