En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3 (Nationalité française par naissance en France), a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.