Code civil

Article 19-4

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Article 19-4

Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'

article 19-3

(

Nationalité française par naissance en France

)

Art. 19-3

Nationalité française par naissance en France

Un enfant né en France est français si au moins un de ses parents y est né aussi.

, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France

Résumé. Un enfant né en France d'un parent lui-même né en France peut refuser la nationalité française avant ou après ses 18 ans, sauf si un parent devient français pendant sa minorité.

Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3 (Nationalité française par naissance en France), a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance