Code civil

Article 23-7

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Article 23-7

Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Perte de la nationalité française pour comportement étranger

Résumé. Un Français qui agit comme un ressortissant étranger peut perdre sa nationalité française si le gouvernement le décide.

Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance