Code civil

Article 29-3

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Article 29-3

Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.

Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Droit à la déclaration de nationalité

Résumé. Toute personne peut demander à un tribunal de décider si elle est française ou non, et le procureur de la République peut aussi contester cette qualité.

Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.

Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance