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Section 1

De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

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Article 29-4

Obligation d'action du procureur en cas de surseoir à statuer

Code civil

Article 29-3

Article 29-3

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Droit d'agir en justice pour déterminer la nationalité

Résumé On peut aller au tribunal pour prouver sa nationalité française.

Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.

Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.

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Version 1

Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.

Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.