Code civil

Article 21-21

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Article 21-21

La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Naturalisation pour contribution au rayonnement de la France

Résumé. La France peut accorder la nationalité à un étranger francophone qui aide à promouvoir le pays et ses relations économiques.

La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance