En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 20 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.
Les dispositions des articles 100 (Opposabilité des corrections et annulations d'actes d'état civil) et 101 (Correction obligatoire des actes d'état civil) sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.