Code civil

Article 61-4

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Article 61-4

Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.

De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.

Les dispositions des articles 100 (Opposabilité des corrections et annulations d'actes d'état civil) et 101 (Correction obligatoire des actes d'état civil) sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.

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En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil

Résumé. Les changements de prénoms et de noms sont notés en marge des actes d'état civil, et ces modifications sont opposables à tous une fois publiées.

Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.

De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.

Les dispositions des articles 100 (Opposabilité des corrections et annulations d'actes d'état civil) et 101 (Correction obligatoire des actes d'état civil) sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 57 : Choix du nom pour les enfants nés à l'étranger

En résumé. Le texte étend la mention des décisions de changement de prénoms et de nom aux partenaires liés par PACS, inclut les décisions acquises à l'étranger et précise qu'elles sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance