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Section 2

De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires

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Article 31

Délivrance des certificats de nationalité française

Code civil

Article 30-4

Article 30-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de l'extranéité d'un individu

Résumé On ne peut prouver qu'une personne n'est pas française que si elle ne remplit aucune des conditions pour être française.

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.

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Version 1

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.