Code civil

Article 30-4

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Article 30-4

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Preuve de l'extranéité

Résumé. Pour prouver qu'une personne n'est pas française, il faut montrer qu'elle ne remplit aucune des conditions légales pour l'être.

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance