Code civil

Article 38

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Article 38

L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.

Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.

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En vigueur depuis le 30 avril 1958

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Lecture et vérification des actes d'état civil

Résumé. L'officier de l'état civil lit les actes aux personnes concernées et aux témoins, et leur demande de les vérifier avant de signer.

L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.

Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.

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En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1958

Source : Légifrance