Code civil

Article 6

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Article 6

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Interdiction de déroger aux lois d'ordre public

Résumé. On ne peut pas contourner les lois qui protègent l'ordre public et les bonnes moeurs par des accords privés.

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance