Code civil

Article 17-3

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Article 17-3

Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.

Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.

Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande.

Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âge et représentation pour les demandes de nationalité française

Résumé. À partir de 16 ans, on peut demander à changer de nationalité sans autorisation, mais les plus jeunes ont besoin de leurs parents pour le faire.

Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.

Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.

Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande.

Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015art. 8 : Simplification de la procédure pour les mineurs handicapés

En résumé. La procédure de représentation des mineurs handicapés a été simplifiée : il suffit désormais d'un certificat médical joint à la demande, sans intervention du juge des tutelles.

En vigueur du mercredi 21 novembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La loi élargit la représentation obligatoire des mineurs dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, passant de la tranche d'âge 16-18 ans à tous les mineurs.

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mardi 20 novembre 2007

En résumé. Ajout d’une procédure pour les mineurs de 16 à 18 ans dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, incluant la constatation par le juge des tutelles et la représentation par le tuteur.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance