En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Refus d'enregistrement des déclarations de nationalité
Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage), 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) et 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance). Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 (Refus de nationalité pour polygamie ou violences) ,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.