Code civil

Article 26-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26-3

Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage), 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) et 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance). Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 (Refus de nationalité pour polygamie ou violences) ,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'enregistrement des déclarations de nationalité

Résumé. Si une déclaration pour obtenir la nationalité française ne remplit pas les conditions légales, elle peut être refusée par le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires.

Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage), 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) et 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance). Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 (Refus de nationalité pour polygamie ou violences) ,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. L’article a été mis à jour pour remplacer les références aux tribunaux d'instance et de grande instance par le tribunal judiciaire, reflétant la réorganisation du système judiciaire.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 16 : Changement du titre du greffier en chef

En résumé. La fonction responsable du refus d’enregistrement a été modifiée : le greffier en chef est remplacé par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance, sans autre changement de contenu.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-274 du 7 mars 2016art. 60 : Extension des délais et élargissement des conditions pour la déclaration de nationalité

En résumé. Le texte étend les délais d’enregistrement et d’opposition aux déclarations relevant de l’article 21‑13‑2, augmentant ainsi la portée des dispositions déjà prévues pour les articles 21‑2 et 21‑13‑1.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-1776 du 28 décembre 2015art. 38 : Création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française pour les ascendants de Français

En résumé. Les délais d’enregistrement et d’opposition ont été étendus pour inclure l’article 21‑13‑1, en plus de l’article 21‑2, augmentant ainsi la portée des dispositions applicables.

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au mardi 29 décembre 2015

Modifié parLoi n°2011-672 du 16 juin 2011art. 7 : Prolongation du délai d’enregistrement de la nationalité en cas d’opposition

En résumé. Le texte actuel ajoute une disposition qui prolonge le délai d’enregistrement à deux ans lorsqu’une procédure d’opposition est engagée par le Gouvernement conformément à l’article 21‑4.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 17 juin 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 12 (V) : Modification des règles de naturalisation

En résumé. Le pouvoir de refus d'enregistrement des déclarations passe du juge au greffier en chef du tribunal d'instance, élargissant ainsi l'autorité compétente.

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La réforme supprime la période de six mois prévue pour les manifestations de volonté exprimées en application de l'article 21‑7, simplifiant ainsi la procédure d'enregistrement.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance