En vigueur depuis le 23 juillet 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la majorité et de la minorité dans le cadre de la nationalité
Résumé. L'article précise que les termes 'majorité' et 'minorité' sont définis selon la loi française dans le contexte de la nationalité.
Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.