Article 17-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la majorité et de la minorité
Résumé Les mots majorité et minorité signifient la même chose que dans la loi française.
Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
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