Code civil

Article 17-5

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Article 17-5

Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Définition de la majorité et de la minorité dans le cadre de la nationalité

Résumé. L'article précise que les termes 'majorité' et 'minorité' sont définis selon la loi française dans le contexte de la nationalité.

Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance