Code civil

Article 17-12

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Article 17-12

Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Procédure de changement de nationalité dans les accords internationaux

Résumé. Un changement de nationalité, selon un accord international, doit suivre la procédure fixée par le pays où l'option est faite.

Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance