Article 17-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la forme de l'acte d'option pour un changement de nationalité
Résumé La forme de l'acte pour changer de nationalité dépend du pays où il est fait.
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
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