Code civil

Article 41

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Article 41

(article abrogé).

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 9 août 1962

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Article 41 – Abrogation

Résumé. Cet article a été abrogé, donc il n'est plus en vigueur.

(article abrogé).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 8 août 1962

Source : Légifrance