En vigueur depuis le 7 août 1956 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Sanction pour non-respect des règles de l'état civil
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.