Code civil

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction des fonctionnaires en cas de contravention aux articles précédents

Résumé Les fonctionnaires qui font des erreurs peuvent être punis et jugés par un tribunal.

Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Changement de juridiction compétente

Résumé des changements Le tribunal compétent a été modifié de "tribunal de grande instance" à "tribunal judiciaire", sans changer le montant de l’amende.

Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.

Version 2

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Réduction des amendes et conversion en euros

Résumé des changements L'amende est passée de 20 à 200 francs à 3 à 30 euros, réduisant les montants et changeant la devise.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 7 août 1956

Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 20 F à 200 F.