Code civil

Article 50

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Article 50

Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 1956 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles de l'état civil

Résumé. Les fonctionnaires qui ne respectent pas les règles sur les actes d'état civil peuvent être punis d'une amende de 3 à 30 euros.

Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le tribunal compétent a été modifié de "tribunal de grande instance" à "tribunal judiciaire", sans changer le montant de l’amende.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. L'amende est passée de 20 à 200 francs à 3 à 30 euros, réduisant les montants et changeant la devise.

En vigueur du mardi 7 août 1956 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance