Code civil

Article 6-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6-1

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mai 2013 · Dernière version le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité des droits dans le mariage et l'adoption

Résumé. Le mariage et l'adoption créent les mêmes droits et obligations, peu importe le sexe des partenaires ou des parents.

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 6 (V) : Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation

En résumé. La nouvelle version précise que l'exclusion des effets du mariage et de la filiation adoptive ne s'applique qu'aux chapitres Ier à IV du titre VII, au lieu de l'ensemble du titre VII.

Source : Légifrance