En vigueur depuis le 19 mai 2013 · Dernière version le 4 août 2021
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Égalité des droits dans le mariage et l'adoption
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.