Code civil

Article 23-1

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Article 23-1

La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Délai pour déclarer la perte de la nationalité française

Résumé. Pour perdre la nationalité française après en avoir acquis une autre, il faut faire une déclaration dans l'année qui suit.

La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance