Créé le 23 juillet 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de l'annulation du mariage sur la nationalité des enfants
Résumé. La nationalité des enfants n'est pas affectée par l'annulation du mariage de leurs parents.
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.