Code civil

Article 21-6

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Article 21-6

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Effet de l'annulation du mariage sur la nationalité des enfants

Résumé. La nationalité des enfants n'est pas affectée par l'annulation du mariage de leurs parents.

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance