Code civil

Article 21-17

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Article 21-17

Sous réserve des exceptions prévues aux articles

21-18

(

Réduction du délai de résidence pour l'acquisition de la nationalité française

)

Art. 21-18

Réduction du délai de résidence pour l'acquisition de la nationalité française

Certains étrangers peuvent obtenir la nationalité française après seulement deux ans de résidence en France s'ils ont fait des études supérieures, rendu des services importants à la France ou ont un parcours d'intégration exceptionnel.

,

21-19

(

Naturalisation sans condition de stage

)

Art. 21-19

Naturalisation sans condition de stage

Certains étrangers peuvent obtenir la nationalité française sans attendre, notamment s'ils ont servi dans l'armée française ou rendu des services exceptionnels à la France.

et

21-20

(

Naturalisation sans condition de stage pour les personnes liées à la culture française

)

Art. 21-20

Naturalisation sans condition de stage pour les personnes liées à la culture française

Certaines personnes peuvent obtenir la nationalité française sans attendre, surtout si elles viennent de pays francophones ou ont été scolarisées en français.

, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de résidence pour la naturalisation

Résumé. Pour être naturalisé, il faut généralement vivre en France pendant cinq ans avant de faire la demande.

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18 (Réduction du délai de résidence pour l'acquisition de la nationalité française), 21-19 (Naturalisation sans condition de stage) et 21-20 (Naturalisation sans condition de stage pour les personnes liées à la culture française), la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance