Code civil
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La perte du cheptel en cas de destruction totale sans faute du métayer est désormais entièrement à la charge du propriétaire.
La responsabilité du fermier en cas de perte du cheptel est désormais totale, sauf convention contraire.
La nouvelle version précise les modalités de répartition des pertes en cas de péril partiel du cheptel, clarifiant que la perte est supportée en commun selon les estimations initiale et finale.
La perte du cheptel en partie ou en totalité sans faute du colon est désormais entièrement à la charge du bailleur.
Le fermier n'est plus responsable de la perte totale du cheptel en cas d'événement fortuit, sauf convention contraire.
La perte du cheptel est désormais partagée entre le bailleur et le preneur même en cas de perte totale, et les modalités de partage sont simplifiées.
Les règles concernant la restitution du cheptel à la fin d'un bail ont été précisées et renforcées, notamment en imposant des critères stricts pour les animaux et en annulant les conventions qui permettraient de ne rendre qu'une valeur équivalente.
La formulation de l'article a été modifiée pour clarifier que l'estimation du cheptel ne transfère pas la propriété au fermier, mais sert uniquement de base pour le règlement à la fin du contrat.
L'article précise désormais que le cheptel est donné à une exploitation rurale plutôt qu'à une métairie, et exige que le fermier rende un fonds de bétail équivalent à celui reçu, plutôt qu'une valeur égale.
Les règles de restitution du cheptel à la fin du bail sont modifiées pour préciser les modalités de reconstitution du fonds de bétail et annuler toute clause imposant une valeur égale à l'estimation initiale.
L'article précise désormais que l'état des animaux dans le bail sert de base pour le règlement final, clarifiant ainsi son rôle.
La contribution aux charges du mariage est désormais clairement définie, avec une responsabilité principale attribuée au mari et des modalités précisées pour la femme.
- Origine inconnue
La contribution aux charges du mariage est désormais clairement définie, avec une responsabilité principale attribuée au mari et des modalités précisées pour la femme.
Pour changer de nom, il faut fournir un casier judiciaire et prouver qu'on n'est pas fiché pour des crimes graves.
Le document sur les inscriptions aux fichiers d'infractions terroristes ou sexuelles est envoyé au demandeur de changement de nom.
Pour changer de prénom, il faut fournir un casier judiciaire et vérifier si on est fiché pour des crimes graves.
La modification précise que seule une personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à changer de prénom.
La version actuelle précise que la personne majeure doit avoir un acte de naissance détenu par un officier de l'état civil français pour demander un changement de nom.
La version actuelle clarifie et renforce les droits de l'enfant dans les procédures d'assistance éducative, notamment en supprimant la condition de discernement pour l'assistance par un avocat et en précisant que cette assistance est intégralement prise en charge par l'État.
La cession de parts sociales d'une société principalement immobilière doit être formalisée par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable.
La version actuelle ajoute une compétence supplémentaire au juge commis aux opérations de partage pour traiter les contestations et ordonner les licitations, sous réserve des conditions fixées par décret.
La version actuelle élargit les cas où les demandes de liquidation et de partage peuvent être faites en justice, incluant désormais les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins, ainsi que des situations spécifiques comme la complexité des opérations ou l'absence d'indivision.
La version actuelle ajoute la possibilité pour le président du tribunal judiciaire d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.
Le terme 'commissaire-priseur judiciaire' a été remplacé par 'commissaire de justice', reflétant une évolution terminologique dans les professions concernées.
La version actuelle simplifie les règles de vente des biens en supprimant l'interdiction de vendre les immeubles si le produit des meubles est suffisant, et en précisant que le curateur peut vendre tous types de biens jusqu'à l'apurement du passif.
La version actuelle met à jour les références des articles du code de procédure pénale concernant l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, passant des articles 775-1 et 775-2 aux articles L. 5514-8 et L. 5514-9.
Le changement principal est la mise à jour de la référence de l'article du code de procédure pénale, passant de l'article 157-2 à l'article L. 2512-5.