En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 24 janvier 2006
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Délais pour la déchéance de la nationalité française
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 (Conditions de déchéance de la nationalité française) se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25 (Conditions de déchéance de la nationalité française), les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.