Code civil

Article 25-1

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Article 25-1

La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'

article 25

(

Conditions de déchéance de la nationalité française

)

Art. 25

Conditions de déchéance de la nationalité française

Un Français peut perdre sa nationalité s'il commet des crimes graves ou trahit la France, sauf si cela le rend sans nationalité.

se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'

article 25

(

Conditions de déchéance de la nationalité française

)

Art. 25

Conditions de déchéance de la nationalité française

Un Français peut perdre sa nationalité s'il commet des crimes graves ou trahit la France, sauf si cela le rend sans nationalité.

, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 24 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la déchéance de la nationalité française

Résumé. La déchéance de la nationalité française ne peut être prononcée que si les faits reprochés ont eu lieu avant l'obtention de la nationalité ou dans les dix ans qui suivent, et la décision doit intervenir dans les dix ans suivant ces faits.

La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 (Conditions de déchéance de la nationalité française) se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25 (Conditions de déchéance de la nationalité française), les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 janvier 2006

En résumé. Ajout d’un délai de 15 ans pour la déchéance lorsqu’il s’agit de faits visés au 1° de l’article 25, en plus des délais de 10 ans déjà prévus.

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au lundi 23 janvier 2006

En résumé. La déchéance peut désormais être encourue pour des faits commis avant l’acquisition de la nationalité française, en plus des faits commis dans les dix ans qui suivent l’acquisition.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 26 novembre 2003

Source : Légifrance