En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet des jugements sur la nationalité et possibilité de contestation
Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.