Article 29-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet des décisions judiciaires en matière de nationalité et procédure de tierce opposition
Résumé Même si tu n'étais pas au procès, un jugement sur la nationalité française t'affecte, mais tu peux le contester avec l'aide du procureur de la République.
Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
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